Dans un arrêt rendu le 13 novembre 2025, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur doit donner la possibilité au salarié de poser ses jours de congés. Si cette dernière n’a pas été mise en œuvre, alors l’employeur ne peut se prévaloir de la perte des congés à l’égard du salarié. Explications.
Décidément, c’est une longue histoire entre la Cour de cassation et les congés payés. Après sa décision sur leur report pendant un arrêt maladie ou encore celle sur leur acquisition pendant ledit arrêt, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a, une nouvelle fois, tranché sur le sujet le 13 novembre dernier. Dans cette affaire, le salarié, en arrêt maladie durant une longue période (un peu moins de deux ans), était revenu pendant un an, avant de repartir en arrêt. Pendant cet entre-deux, il a pu poser ses congés acquis avant son premier arrêt de travail.
Pour rappel, depuis une loi du 22 avril 2024, un salarié qui n’a pu poser ses congés en raison d’un arrêt de travail peut bénéficier d’un report de 15 mois pour les prendre, délai commençant à courir dès son retour d’arrêt. Mais «ces congés n’avaient pas pu être exercés du fait d’un nouvel arrêt de travail», selon les termes de la décision. L’employeur les avait donc considérés comme perdus. Un avis que n’a pas partagé la Cour de cassation.
L’employeur, premier responsable de la prise des congés de son salarié
«Par définition, c’est l’employeur qui est débiteur de cette obligation, informe Anne Leleu-Eté, avocate spécialisée en droit du travail. A moins de monter un vrai dossier de diligences, il est considéré comme fautif», indique-t-elle. Autrement dit, l’employeur doit mettre le salarié en mesure de prendre ses congés. S’il ne l’a pas fait, alors ces derniers ne peuvent être perdus après la fin de leur période de référence. Petit point de compréhension : la période de référence est la période sur laquelle un salarié acquiert et pose à la fois ses congés. Généralement, cette dernière est fixée du 1er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante, soit un an.
Comment considérer qu’un employeur a respecté ses obligations en la matière ? «Pour la prise de congés, il faut que l’employeur montre que le salarié a effectivement pris ses congés, par la mise en place d’un logiciel ou d'un agenda par exemple, explique Anne Leleu Eté. Sinon, en cas de congés non pris et donc perdus, l’employeur peut justifier le respect de ses obligations par l’envoi de mails, ponctuels ou réguliers, rappelant le nombre de congés restants au salarié», conclut l’experte. Le tout, dans un délai suffisamment raisonnable pour que le salarié puisse organiser la prise de ses congés. Alors, et seulement alors, le salarié ne peut contester la perte de ses congés payés.
Source Capital