Alors que la France fait face à un épisode caniculaire d'une rare intensité, il est légitime de s'interroger sur sa tenue vestimentaire au travail. Si les salariés sont en quête de vêtements légers pour supporter la chaleur, ils ne peuvent pas pour autant tout se permettre. Et c'est aux managers de rappeler certaines règles. On fait le point avec Pauline Tuil, avocate chez RSM Avocats.
Tout d’abord, que dit la loi en matière de tenue vestimentaire au travail pendant une période exceptionnelle de fortes chaleurs ?
Pauline Tuil (PT) – La liberté de se vêtir n’est pas une liberté fondamentale. L’employeur peut y apporter des restrictions – à condition que ce soit justifié par la tâche à accomplir et proportionné au but recherché. Il existe, en effet, des impératifs de sécurité ou d’hygiène pouvant justifier d’imposer des vêtements de protection. Mais aussi certaines activités commerciales et de services où l’employeur impose le port d’une tenue ou d’un uniforme. Un salarié en contact avec la clientèle peut par exemple se voir interdire de venir travailler en bermuda (Cass. soc. 12-11-2008 n° 07-42.220 F-D : RJS 1/09 n° 8).
En cas de fortes chaleurs, un employeur ne peut pas interdire à ses salariés de se découvrir : « Lorsque la tenue vestimentaire d’un salarié chargé de la relation clientèle est constituée, en période de canicule exceptionnelle, d’un débardeur échancré et d’un pantalon type treillis, au regard tant des circonstances climatiques particulières de l’époque que des caprices de la mode, une semblable mise ne présente pas, en elle-même, le caractère « inconvenant ou négligé » prohibé par un article du règlement intérieur, et s’avère donc « usuelle » au sens de ce texte. Elle ne peut, dès lors, être retenue comme une faute à la charge du salarié dans la mesure où son aspect « propre et soigné » exigé par ce même texte, n’est nullement mis en cause par l’employeur » : CA Paris 9-9-2005 n° 04-36314, N. c/ SA Téléperformance France. En dehors de cas spécifiques : l’employeur peut exiger une tenue « propre, soignée, décente » sans exigence excessive.
Que risquent les dirigeants/managers en cas de manquement à la règle ?
PT – Si un salarié subit un dommage (malaise, coup de chaleur, aggravation d’une pathologie, etc.) et démontre un manquement aux obligations de prévention et de sécurité de la part de son employeur – notamment le maintien de tenues inadaptées -, ce dernier pourrait être condamné devant le CPH à verser des dommages et intérêts au collaborateur concerné. L’employeur pourra s’exonérer de sa responsabilité s’il prouve avoir pris toutes les mesures de prévention nécessaires. Quant au manager qui méconnaît les consignes de prévention (par exemple en refusant l’assouplissement de la tenue prévue par la direction, ou en imposant des exigences vestimentaires dangereuses en cas de canicule) peut engager la responsabilité de l’employeur et s’expose lui-même à des sanctions disciplinaires internes.
Et les salariés, eux, que risquent-ils ?
PT – Dès lors que la consigne vestimentaire est inscrite dans le règlement intérieur de l’entreprise ou qu’une note de service à valeur de règlement intérieur a été diffusée par les RH ou le manager – et qu’elle est justifiée par la nature de la tâche (sécurité, hygiène, image de l’entreprise, relation clientèle) ainsi que proportionnée au but recherché – alors le salarié doit la respecter. Le refus d’appliquer une consigne licite peut constituer une faute disciplinaire. Le refus de porter des EPI indispensables à la sécurité (par exemple sur un chantier) reste fautif. Mais les salariés peuvent légitimement refuser des exigences vestimentaires manifestement contraires à leur santé (vêtements incommodants, interdiction de s’alléger raisonnablement en cas de canicule). Ce qui peut, dans des cas extrêmes, s’inscrire dans le cadre du droit de retrait en cas de danger grave et imminent.
Enfin, quelles bonnes pratiques managériales mettre en place pour éviter de tomber dans des décisions arbitraires ?
PT – Les managers peuvent rappeler et adapter le règlement intérieur avec une mention « canicule ». Concrètement, des mesures d’adaptation des tenues peuvent être énoncées (autorisation de vêtements plus légers mais décents comme : polo, chemise légère, éventuellement bermuda pour certains postes où il n’y a pas de contact avec la clientèle). Tout en rappelant les limites (interdiction de tenues indécentes ou non professionnelles, même en période de canicule). Du côté des managers, ils peuvent s’appuyer sur des consignes écrites et validées au niveau de l’entreprise afin d’éviter des décisions isolées ou improvisées (comme une interdiction du bermuda dans une équipe, alors que la direction l’autorise ailleurs).
Pour résumer, les managers ont donc la responsabilité de s’informer et d’informer leurs équipes en amont : communiquer avant l’été sur les règles concernant les tenues vestimentaires en période de chaleur (affichages, réunions, intranet) en expliquant le lien entre la santé, la sécurité et l’image de l’entreprise. Il doit tant bien que mal privilégier le dialogue avec les collaborateurs. En cas de tenue jugée inadaptée, il peut commencer par un échange informel et bienveillant, en rappelant la règle et en expliquant le pourquoi. Il peut aussi tenir compte des circonstances et de la personne : canicule exceptionnelle, contraintes liées à un poste (intérieur climatisé / extérieur en plein soleil), état de santé particulier.
Source Léa Lucas Courrier Cadres