Certains employeurs font la guerre aux arrêts maladie. Ils soupçonnent leurs salariés de feindre pour avoir plus de jours de congés. Alors, certains font appel à des détectives privés pour s’assurer de la nécessité des arrêts. Est-ce légal ?
Une salariée de l’entreprise espagnole de distribution alimentaire Mercadona a eu gain de cause. Atteinte de sclérose en plaques, elle a été arrêtée pour raison médicale. Mais son employeur suspectait une simulation de maladie pour plus de jours de congés, rapporte Midi Libre. Pour justifier son licenciement, Mercadona a engagé un détective privé pour avoir la preuve qu’elle effectuait des tâches quotidiennes pendant son arrêt. Celui-ci s’est même rendu sur son lieu de travail alors qu’elle avait rendez-vous avec le médecin de la société.
Une situation dont s’est rendu compte la salariée, qui a finalement été licenciée. Mais celle-ci a saisi la justice. La Haute Cour des Justice des îles Canaries a jugé que l’employeur avait gravement violé le droit à la vie privée de l’employée pendant son arrêt maladie. L’entreprise a été condamnée à la réintégrer et à lui verser 15 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral.
Qu’en est-il en France ?
De notre côté des Pyrénées, les arrêts maladie sont encadrés par l’Assurance maladie. Quand une personne touche des indemnités journalières, sa présence à son domicile peut être contrôlée par un agent enquêteur agréé et assermenté par la Sécurité sociale. Mais concernant l’appel aux services d’un détective privé, l’article 9 du Code civil garantit le droit au respect de la vie privée. Le Code du travail, lui, précise qu’aucune information personnelle du salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance.
Source Capital - Philippine Rouviere Flamand