Vous ne pourrez plus utiliser votre compte CPF pour financer vos formations sous certaines conditions. En effet, certaines sont dites « certifiantes » et nécessitent de passer un examen à la fin. En cas de non-présentation à cet examen, il vous faudra rembourser les frais versés par l’organisme.
Pour acquérir de nouvelles compétences utiles dans votre domaine, ou pour une reconversion professionnelle, vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation. Un CPF est ouvert à votre nom quand vous commencez votre vie active. Actuellement, plus de 38 millions de comptes sont ouverts. TOEIC, TOSA, BTS, CAP, VAE… 5,1 millions de formations ont été financées depuis que le dispositif a été converti en euros, en 2019. Mais financer une formation avec votre compte CPF vous engage à respecter certaines règles, rappelle le site du service public.
En effet, certaines sont dites « certifiantes », c’est-à-dire qu’elles préparent à une « certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique (RS), ou à la validation d’un bloc de compétences ». Ces formations nécessitent donc de passer un examen ou une évaluation. Mais le Code du travail prévoit une sanction en cas de non-présentation à cet examen. Vous ne pouvez plus financer, de manière temporaire, vos formations via votre CPF si vous n’aviez pas une bonne raison de ne pas vous rendre à l’examen.
Une nouvelle sanction
Mais une nouvelle sanction a été décidée et appliquée par l’article 59 de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. En effet, «il est désormais prévu que vous ne pourrez pas utiliser votre compte CPF pour financer la formation liée à l’examen (ou l’évaluation) auquel vous n’avez pas participé ; vous devrez donc rembourser les sommes qui ont été versées à l’organisme de formation». Si vous ne vous présentez pas à votre examen, vous devrez justifier d’un motif légitime d’absence qui sera défini par décret. On peut s’attendre à ce que les motifs acceptés soient médicaux ou judiciaires.
Source Capital