Vous souhaitez prendre des vacances, sans pour autant poser un congé payé ou un RTT ? Le congé sans solde est une solution possible, si votre employeur donne son accord. Quelle est sa durée maximum ? Qui peut en demander un ? Peut-il être refusé par l’employeur ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur les congés sans solde dans notre article.
Définition du congé sans solde
Le congé sans solde est un congé à convenance personnelle, conclu de gré à gré entre le salarié et son employeur. Le Code du travail ne régit nullement le congé sans solde. Il ne figure nulle part dans la loi. Une convention collective peut en revanche en faire mention et l’encadrer.
Comment fonctionne le congé sans solde ?
Pendant les congés sans solde, le contrat de travail du salarié est suspendu mais il n'est pas rompu. Par conséquent :
- Le salarié ne perçoit aucune rémunération, sauf s’il est financé dans le cadre d’un compte épargne-temps ;
- Le salarié n’a plus à réaliser son travail ;
- La période suspensive n’est pas prise en compte dans le calcul des congés payés du salarié.
Dans la mesure où le contrat de travail n'est pas rompu, à son retour, le salarié retrouve son poste ou un poste similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Si aucun poste similaire n'est disponible, l'employeur doit proposer aux salariés d’autres postes équivalents.
Quelle est la durée maximale d'un congé sans solde ?
La loi ne régissant pas le congé sans solde, aucune durée maximale n'est fixée. Le congé sans solde sur le principe et sa durée reste au bon vouloir de l'employeur.
Qui peut prendre un congé sans solde ?
La loi étant muette quant aux conditions de prise d’un congé sans solde, ce dernier peut être demandé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (CDI), mais aussi d'un contrat à durée déterminée (CDD), à partir du moment où la durée demandée du congé sans solde ne dépasse pas la durée du CDD.
Quelles sont les conditions pour prendre un congé sans solde ?
Pour demander un congé sans solde à votre employeur, vous devez le justifier. Plusieurs arguments valables peuvent être mis en avant. Par exemple :
- Vous avez seulement besoin de quelques jours de congé en plus, accolé à des congés payés. Vous pouvez demander un congé sans solde de quelques jours. Pour faire un grand break ou un très grand voyage, le congé sabbatique semble plus adapté ;
- Vous demandez un congé sans solde pour raison familiale importante. Par exemple, vous avez besoin de vous occuper de vos enfants ou de prendre du temps pour gérer un deuil, au-delà des congés légaux pour ces situations ;
- Vous prévoyez de créer une entreprise ;
- Vous vous êtes lancé dans un défi sportif.
La demande peut se faire par tout moyen, par mail, par lettre ou à l’oral. Cependant, l’écrit est à privilégier pour vous constituer une preuve en cas de contestation. Il est également conseillé d’exiger un écrit de votre employeur sur lequel il mentionne son accord de vous laisser vous absenter, ainsi que les principales modalités, notamment date de départ, durée et conditions de retour.
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Bon à savoir : aucun préavis n'est à prévoir si vous demandez un congé sans solde. Vous pouvez adresser votre demande de congé sans solde par lettre ou mail à votre employeur et partir dans la foulée, après acceptation par ce dernier bien sûr.
Un employeur peut-il refuser un congé sans solde ?
Le congé sans solde reste au bon vouloir de l'employeur. Il peut accepter la demande de congé sans solde, ou la refuser, sans obligation légale d’avoir à se justifier. Seule exception : quand la convention collective ou un accord collectif d'entreprise encadre le congé sans solde, l'employeur est tenu de respecter ces dispositions.
L'employeur peut-il imposer un congé sans solde ?
Pas plus que le Code du travail donne le droit au salarié de poser des congés sans solde, l’employeur ne peut pas plus l’imposer à son salarié.
Les congés sans solde pendant un préavis
Le salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis de licenciement ou son préavis de démission. Qu’en est-il pour des jours de congés sans solde ?
La loi est muette sur le congé sans solde. Par conséquent, le salarié en préavis de licenciement ou de démission peut demander un congé sans solde à son employeur. Mais ce dernier n’a aucune obligation légale de l’accepter.
Est-il possible de travailler pendant un congé sans solde ?
Le congé sans solde suspend le contrat de travail. Le salarié ne doit plus exercer son travail dans l’entreprise.
En revanche, il peut exercer une autre activité professionnelle, salariée ou non, tant qu’il ne viole pas son obligation de loyauté envers son employeur, sa clause de non-concurrence ou sa clause d’exclusivité. Attention, car si le salarié exerce une activité concurrente à celle de son employeur, et rompt ainsi son obligation de loyauté, l'employeur peut rompre le contrat de travail.
Peut-on annuler un congé sans solde ?
Si les raisons qui vous ont poussé à demander un congé sans solde n’ont plus lieu d’être, votre employeur n’est pas obligé d’accepter un retour anticipé dans l’entreprise, quel que soit le congé choisi.
En revanche, le salarié peut se rétracter après l'envoi de sa demande, jusqu'à la réception de la lettre d'acceptation de sa demande par l'employeur (Cass., ch. soc., 29 janvier 2020, n° 18-19313).
Quels sont les inconvénients d'un congé sans solde ?
Le premier inconvénient d'un congé sans solde est son incertitude : comme il n'est pas encadré par le Code du travail, l'employeur n'a aucune obligation de l'accepter, ni d'accepter les conditions demandées par le salarié. Il peut par exemple accepter le principe d'un congé sans solde, mais s'opposer à la date de départ ou à la durée demandées.
Le principal inconvénient est l'absence de rémunération, sauf usage du compte épargne-temps. Le salarié voit donc sa rémunération diminuer, de façon conséquente si le congé dépasse plusieurs semaines. A cela s'ajoute le fait que lors d'un congé sabbatique, le salarié malade ne peut pas bénéficier d'indemnité journalière de la Sécurité sociale, puisqu'il ne peut pas être en arrêt de travail, son contrat étant déjà suspendu. Le site du service public recommande de se faire accompagner par le service social de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) en cas de difficultés pour se faire soigner. De même, le contrat étant suspendu, le salarié n'acquiert pas de jours d'arrêt de travail.
Enfin, le salarié n'est pas certain de retrouver son poste en revenant dans l'entreprise. Ce risque est faible lors d'un congé sans solde de quelques jours (pour allonger une période de congés ou faire face à une urgence familiale ponctuelle, par exemple), mais si l'absence dure plusieurs semaines ou plusieurs mois, l'entreprise peut réorganiser ses services, conduisant à ce que le poste laissé n'existe plus ou soit occupé par quelqu'un d'autre. L'employeur est cependant tenu de lui proposer un poste à rémunération équivalente.
Le salarié n'est par ailleurs pas à l'abri d'une rupture du contrat de travail, essentiellement s'il exerce une activité concurrente à celle de son employeur. Un licenciement économique pour un motif autre que l'absence due au congé sans solde, par exemple un licenciement économique, peut également survenir.
Quelles sont les différences entre un congé sans solde et un congé sabbatique ?
À la différence du congé sans solde, le congé sabbatique est prévu et encadré par les textes aux articles L3142-28 et suivants du Code du travail. Sa durée varie de 6 mois minimum à 11 mois maximum.
Si plusieurs conditions sont réunies par le salarié, il peut faire une demande de congé sabbatique à l’employeur. Mais ce dernier n’a aucune obligation de l’accepter si :
- Le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au congé ;
- L'employeur estime que le départ perturbera la bonne marche de l’entreprise.
Source Cadre Emploi