Dans le cadre des projets de budget de l’Etat et de la Sécurité sociale, le gouvernement envisage de réduire le plafond en-dessous duquel les indemnités de rupture du contrat de travail ne sont pas imposées ni soumises à cotisations sociales. Concrètement, plus de salariés paieraient donc des impôts et des cotisations sur leurs indemnités, et pour les revenus élevés, les prélèvements seraient plus importants.
- Une exonération fiscale différente selon le motif de rupture
- Des barèmes différents pour l’exonération sociale
- Une volonté de simplification et de hausse des recettes
Dans sa quête de 54 milliards d’euros d’économies sur le budget, le gouvernement de Sébastien Lecornu a décidé de s’attaquer, entre autres, aux indemnités de rupture du contrat de travail, qu’il s’agisse de rupture conventionnelle, de licenciement pour motif personnel ou économique, ou encore de mise à la retraite.
Le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) prévoient en effet une harmonisation dans la fiscalité et les cotisations sociales des indemnités de rupture de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) : celles-ci sont en effet exonérées d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG-CRDS, dans certaines limites, qui varient selon le type de revenus, mais également selon le montant des indemnités et selon le type de prélèvements.
Une exonération fiscale différente selon le motif de rupture
Dans le cas d’un licenciement hors plan social ou d’une rupture conventionnelle, le plafond d’exonération fiscale correspond au plus élevé de ces trois montants :
- L'indemnité légale (égale à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années plus ⅓ de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ᵉ année d’ancienneté) ou conventionnelle ;
- Le double de la rémunération brute annuelle perçue l'année précédant le licenciement, dans la limite de six plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS), soit 288 360 euros pour les indemnités perçues en 2026 ;
- La moitié du montant de l'indemnité perçue, toujours dans la limite de 288 360 euros pour celles perçues en 2026.
Le licenciement dans le cadre d’un plan social ouvre quant à lui droit à une indemnité entièrement exonérée d’impôt, sans plafond.
Une indemnité de rupture de contrat est également due en cas de mise à la retraite du salarié. L’employeur peut le faire d’office, sans demander son avis au salarié, si celui-ci a au moins 70 ans, ou s’il a conclu un contrat à durée indéterminée de valorisation de l’expérience (parfois surnommé « CDI » senior). En dehors de ce cas de figure, entre 67 et 70 ans, une mise à la retraite est possible uniquement avec l’accord du salarié. L’indemnité de mise à la retraite est exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur du double de la rémunération brute perçue l’année civile précédant la fin du contrat ou de la moitié des indemnités perçues (le montant le plus élevé est retenu), dans la limite de cinq PASS, soit 240 300 euros pour celles perçues en 2026.
Des barèmes différents pour l’exonération sociale
Les indemnités sont également exonérées de cotisations sociales dans une certaine limite, mais celle-ci diffère des plafonds applicables à l’exonération fiscale. Par exemple, pour un licenciement ou une rupture conventionnelle, la part de l’indemnité inférieure à deux PASS (96 120 euros en 2026) est exonérée de cotisations sociales, la part supérieure est soumise à cotisations, mais si l’indemnité dépasse dix PASS (480 600 euros en 2026), l’indemnité est soumise intégralement à cotisations sociales.
La CSG et la CRDS sont dues sur la partie de l’indemnité supérieure soit au montant légal ou conventionnel, soit au montant soumis à cotisations sociales (elle s’applique au-delà du montant le plus faible de ces deux), ou sur l’indemnité intégrale si celle-ci dépasse dix PASS. En cas de rupture conventionnelle, la situation diffère selon que le salarié peut ou non prétendre à une pension de retraite. Dans tous les cas, l’employeur reste par ailleurs redevable d’un forfait social sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations sociales.
Une volonté de simplification et de hausse des recettes
Si les nouvelles dispositions sont adoptées, les indemnités seraient exonérées dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), fixé pour l’année 2026 à 48 060 euros. Ce futur plafond est donc largement inférieur aux plafonds possibles actuellement. Cela concerne aussi bien la fiscalité que les cotisations sociales. L’un des arguments avancés par le gouvernement est une simplification et une uniformisation d’un système jugé complexe de par la multiplicité des calculs selon le cas de figure.
Le gouvernement assure que pour 95% des salariés, cela ne changera rien, puisque leurs indemnités n’atteindraient pas le nouveau plafond ou dépassaient de toute façon déjà le plafond actuel. Seuls 2% des salariés concernés ont vu une partie de leurs indemnités imposées en 2024. Mais cela peut concerner une proportion plus élevée de cadres, leurs revenus, et donc les indemnités de fin de contrat, étant en moyenne plus élevées que le reste de la population salariée. Un autre argument de l’exécutif est un caractère jugé inégalitaire de ces indemnités, puisque 10% des salariés percevraient 79% des montants versés.
Cette mesure correspond globalement à une recommandation d’un rapport publié en 2025 par l’Igas, l’inspection générale des affaires sociales. En 2024, 811 000 salariés ont bénéficié d’une de ces indemnités, pour un montant total de neuf milliards d’euros. La mesure portée dans les projets de budget permettrait de rapporter 440 millions d’euros de recettes supplémentaires à la Sécurité sociale.
Source - L'équipe de Cadremploi