Dans sa décision, la cour rappelle qu'un employeur n'a pas à contacter le médecin d'un de ses salariés, peu importe l'objet de l'échange. S'il considère l'arrêt de travail suspect, il doit demander un contrôle à l'assurance malaide ou s'adresser au médecin du travail.
Un employeur ne peut pas contacter le médecin traitant d'un salarié pour obtenir des informations couvertes par le secret médical et, s'il le fait, c'est en violation du respect de la vie privée, a tranché la Cour de cassation. Elle était saisie d'un litige entre une entreprise et une salariée, licenciée en 2018.
En appel, la cour avait jugé nul son licenciement car l'employeur avait contacté le médecin traitant de son employée, en arrêt de travail, obtenant des renseignements qu'il avait utilisés pour motiver la lettre de licenciement. Or, le salarié a droit au respect de sa vie privée, en particulier de son état de santé et de ses relations avec son médecin traitant, y compris pendant son temps de travail et sur son lieu de travail.
"Aucun motif légitime"
Pour la cour d'appel, la violation de cette liberté fondamentale entraînait à elle seule la nullité du licenciement fondé, "même en partie", sur des informations recueillies auprès du médecin. Ce que contestait l'employeur, qui affirmait n'avoir appelé le médecin que pour des questions administratives. Peu importe l'objet de l'échange avec le médecin, a souligné la Cour de cassation. Si l'employeur considérait que l'arrêt de travail était sans motif ou irrégulier, il pouvait demander un contrôle à l'assurance maladie ou s'adresser au médecin du travail.
Il n'avait donc "aucun motif légitime" pour appeler le médecin traitant et a bien enfreint le droit au respect de la vie privée de sa salariée, a jugé la Cour, qui rappelle que le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication d'informations en violation du secret médical est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
Source BFM Business
