À quelques jours de l'ultime séance de négociations consacrée aux contrats courts, le patronat a transmis sa copie aux syndicats, que BFM Business a consultée. On y découvre des mesures choc visant à assouplir significativement le droit du travail.
Un accord semble improbable. Patronat et syndicats se réunissent jeudi 9 avril pour un ultime tour de négociations consacré à la régulation des contrats courts et pour l'instant, les deux camps sont loin d'accorder leurs violons.
En fin de semaine dernière, les organsations patronales ont en effet transmis leur copie d'un projet d'accord, que BFM Business a consulté, et dont le contenu est très éloigné des revendications syndicales. Le patronat propose toute une série de mesures chocs, qui visent essentiellement à assouplir le droit du travail, alors que les syndicats cherchent, au contraire, à le durcir.
Renouveler plus de deux fois les CDD
Le projet d'accord rédigé par le patronat suggère notamment de supprimer la limitation des renouvellements des contrats à durée déterminée (CDD) et des contrats de travail temporaire (CTT). Actuellement, la loi impose aux entreprises de ne pas excéder deux renouvellements, soit un maximum de trois périodes successives, sauf stipulations conventionnelles contraires.
"Si cette règle vise à garantir le caractère temporaire de ces contrats, elle peut, dans certaines situations, limiter la capacité des entreprises à prolonger une relation de travail lorsque l'activité le justifie, conduisant paradoxalement à multiplier les contrats plutôt qu'à en allonger la durée", plaident les organisations patronales.
Reste que la limitation à deux renouvellements des CDD, issue de la loi Rebsamen du 17 août 2015, visait déjà à l'époque à assouplir les règles. Avant cette loi en effet, les entreprises n'avaient le droit de renouveler plus d'une seule fois les CDD.
Par ailleurs, "afin de fluidifier les parcours d'emploi et de permettre une continuité accrue des relations de travail", le patronat propose de supprimer "les délais de carence entre deux contrats conclus pour un même poste ou avec un même salarié".
Le délai de carence correspond à la période qui s'écoule entre la fin d'un CDD et la réembauche au sein d'une même entreprise. Sa durée dépend de celle du contrat effectué, renouvellement inclus. Si le CDD a duré moins de 14 jours, alors le délai de carence dure la moitié de ce contrat. Si la durée du CDD était supérieure ou égale à 14 jours, alors le délai de carence doit correspondre à un tiers de cette durée.
Augmenter plus facilement la durée de travail à temps partiel
En cas de surcroît d'activité ou d'absentéisme dans l'entreprise, les organisations patronales plaident aussi pour que l'employeur puisse augmenter la durée de travail d'un salarié à temps partiel. Et ce par un simple accord d'entreprises, et non plus via un accord de branche comme c'est le cas aujourd'hui.
Le patronat précise également que "les heures complémentaires accomplies de manière récurrente sur une période de douze semaines consécutives ne donnent pas lieu à une modification automatique de la durée contractuelle de travail lorsqu'elles sont effectuées pour assurer le remplacement temporaire d'un salarié absent ou faire face à un surcroît d'activité".
Pérenniser les CDD multi-remplacements
Autre mesure soutenue par le patronat: pérenniser les CDD et CTT multi-remplacement.
"Les besoins de remplacement de salariés absents, qu'ils soient simultanés ou successifs, constituent une situation fréquente dans de nombreux secteurs d'activité et génèrent une multiplication de contrats de travail à durée limitée, source de complexité de gestion pour les entreprises et de moindre stabilité pour les salariés", exposent les organisations patronales dans leur projet d'accord.
Le dispositif des contrats courts multi-remplacements avait alors été expérimenté pendant deux ans, entre avril 2023 et 2025 dans certains secteurs d'activité comme l'hospitalisation privée et les établissements médico-sociaux. Et il a permis, selon le patronat, "d'apporter une réponse adaptée à ces situations, comme le souligne le rapport d'évaluation de la direction générale du travail de mars 2025".
La direction générale du travail a en effet constaté un allongement de la durée des contrats, une réduction du nombre de CDD successifs, une fidélisation des salariés et une simplification administrative très appréciée pour la gestion des ressources humaines.
Re-négocier le bonus-malus
Enfin, pour en finir avec le dispositif de bonus malus, qui vise à alourdir les cotisations dans les entreprises qui abusent des contrats courts, il propose aux six secteurs concernés de négocier sa propre solution au niveau de la branche.
Promesse de campagne électorale d'Emmanuel Macron mise en oeuvre par l'ancienne ministre du Travail Muriel Pénicaud, le dispositif de bonus-malus vise à moduler les cotisations à l'assurance-chômage suivant le volume de contrats courts constaté au sein des entreprises appartenant à certains secteurs d'activité comme l'hébergement-restauration ou les transports et l'entreposage.
Là où le patronat espère, à terme, supprimer ce dispositif, les syndicats appellent à renforcer à le renforcer car ils le jugent inefficace dans son état actuel. Là où les cotisations chômage payées par les employeurs sont au taux de 4%, les syndicats suggèrent de les augmenter à 6% pour les contrats de 3 à 6 mois, 8% entre 1 et 3 mois et 10% pour les missions de moins d'un mois. De quoi hérisser le patronat.
En contrepartie de tous les assouplissements du droit de travail proposés dans le projet d'accord, le patronat propose aux salariés en contrats courts de mieux prendre en compte leur ancienneté, mieux les former ou leur permettre dans certains cas de bénéficier d'un entretien professionnel.
Source BFM Business
