Jean-Pierre Farandou repousse à avant l'élection présidentielle de 2027 la transposition française de la directive européenne sur la transparence salariale, alors que l'échéance européenne du 7 juin est déjà dépassée.
Le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou a repoussé lundi à "avant la fin de notre mandature", soit avant l'élection présidentielle d'avril-mai 2027, l'échéance pour transposer en droit français la directive européenne sur la transparence salariale.
Le 5 juin, deux jours avant l'échéance européenne pour la transposition de cette directive, le ministre avait déclaré espérer "qu'on pourra voter cette loi à la fin de l'année".
"Il est vraisemblable que je puisse présenter le projet de loi au mois de juillet, et ensuite le débat parlementaire entrera dans la deuxième partie de l'année, et j'espère qu'on pourra créer les conditions d'un vote avant la fin de notre mandature", a déclaré ce lundi Jean-Pierre Farandou sur France Info.
La directive européenne prévoit notamment que les entreprises précisent une fourchette de salaires dans leurs offres d'emploi et que les salariés aient le droit d'obtenir des informations sur les niveaux de rémunération de leurs collègues occupant un travail de "valeur égale" au leur, ventilés par sexe.
"On a beaucoup discuté avec les partenaires sociaux, les entreprises d'un côté qui ne sont pas très pressées, pour être honnête, et les organisations syndicales qui voudraient que ça aille beaucoup plus vite et beaucoup plus fort", a expliqué Jean-Pierre Farandou.
"Parfois ça vaut la peine de prendre du temps pour être sûr de trouver les bons équilibres", a expliqué le ministre qui a rappelé que son projet de loi était "parti au Conseil d'Etat".
Seuls quatre États sur 27 ont fait le travail
Le projet de transposition prévoit que les entreprises déclarent, avec des modalités différentes selon leur taille, les écarts de rémunérations entre femmes et hommes à travail égal et par catégorie d'emploi. Elles devront engager des mesures en cas d'écart trop important sans raison objective.
Par ailleurs, le texte de 22 articles, qui concerne le privé comme le public, interdit qu'un salarié ne soit pas autorisé à divulguer s'il le souhaite des éléments de sa rémunération et qu'un recruteur demande à un candidat à un poste sa rémunération actuelle ou antérieure.
Le délai fixé par l'Union européenne pour transposer la directive sur la transparence des salaires a expiré le 7 juin dernier. Seuls quatre des 27 États membres ont respecté cette échéance: l'Italie, la Slovaquie, la Lituanie et Malte, où les nouvelles règles sont désormais applicables, au moins en partie. La plupart des autres pays ont toutefois engagé leur transposition. La France, les Pays-Bas, le Danemark, la Finlande, l'Irlande, la Roumanie, Chypre, la Bulgarie, la Grèce ou encore l'Autriche ont publié un projet de loi ou sont en phase finale de préparation.
À l'inverse, certains États accusent un retard plus marqué, comme l'Allemagne, l'Espagne, la Hongrie, le Portugal ou la Croatie, où aucun texte définitif n'a encore été adopté. Cette transposition à plusieurs vitesses ouvre la voie à d'éventuelles procédures d'infraction de la Commission européenne contre les États retardataires.
Source BFM Business
