Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a demandé la mise en place de dépistages inopinés de stupéfiants pour certains collaborateurs de l’État, selon une circulaire du 16 juin 2026. Si cela se passe au sommet de l’État, qu’en est-il des entreprises? Un employeur peut-il imposer un test antidrogue à ses salariés, et dans quelles conditions? On en parle dans le nouvel épisode du podcast "Quid Juris".
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a demandé à ses ministres de mettre en place des dépistages inopinés de stupéfiants auprès de certains de leurs collaborateurs, selon une circulaire du 16 juin 2026. Cette mesure intervient dans un contexte de hausse de la consommation de cocaïne et de drogues de synthèse en France.
En 2023, un adulte sur dix déclarait avoir déjà consommé de la cocaïne au moins une fois au cours de sa vie, contre un sur cinquante une vingtaine d’années plus tôt, selon l'AFP. Mais un employeur peut-il imposer un test antidrogue à ses salariés? Dans quels cas? Un salarié peut-il refuser de s’y soumettre? Quelles sanctions risque-t-il en cas de résultat positif?
Dans ce nouvel épisode du podcast Quid Juris, Emmanuelle Barbara, avocate associée du cabinet August Debouzy, détaille les règles qui encadrent les tests antidrogue en entreprise. Elle revient notamment sur les conditions dans lesquelles un employeur peut y recourir et sur les droits des salariés.
Circulaire Lecornu : votre employeur peut-il vous faire passer un test antidrogue ?
Sur le lieu de travail d'un salarié du privé, est-ce que demain, on peut imposer à n'importe quel salarié un test de dépistage anti-drogue?
Ça ne se dit pas comme ça, mais il est évident que dans la sphère privée, le caractère licite de tel test a été finalement admis. Ça a été très long, il y a eu beaucoup d'attermoiements, mais le Conseil d'État l'a validé en 2016. En 2016, il est venu dire que le règlement intérieur est le réceptacle de l'ensemble des règles qui s'appliquent au fonctionnement de l'entreprise et notamment en matière disciplinaire, puisque c'est lui qui érige le système de sanctions envisageables et les cas de figures particuliers en matière de comportement, tel que ce test salivaire. Néanmoins, il y a un certain nombre de conditions. Donc non, tout le monde n'est pas susceptible d'être assujetti à ce type de test.
La première condition est que ce soit inscrit dans le règlement intérieur de l'entreprise?
C'est important parce que ça implique une information-consultation du comité social et économique et une relecture de l'inspection du travail. On a déjà des garde-fous en matière d'intervenants.
La deuxième règle est que ça ne peut pas concerner tous les salariés, mais certaines catégories d'emploi qui doivent être listées à l'avance?
On voit bien que ce genre de test est nécessaire dans deux ou trois catégories de personnes: celles qui ont affaire soit à des machines, soit à des matières dangereuses comme dans la chimie, ou celles qui conduisent des engins de manutention, de chantier ou des véhicules du transport terrestre.
Mais par extension, ça pourrait être tout simplement quelqu'un qui est en contact direct avec la clientèle?
Je ne suis pas sûre que ça marche en tant que tel, parce qu'encore une fois, dans ce règlement intérieur, il faut en justifier la nécessité.
C'est important parce que la jurisprudence dit qu'il faut que ce soit proportionné et justifié par le risque que représente l'emploi en question?
C'est la jurisprudence depuis 2016, puisque avant c'était interdit. De 2016 à nos jours, les jurisprudences touchent essentiellement des emplois définis comme je l'ai fait tout à l'heure. Il n'est pas exclu qu'avec l'évolution de la société et de ce fléau, certains emplois deviennent à risque du fait d'interactions avec autrui.
Est-ce que pendant l'entretien d'embauche, on peut m'interroger au point de savoir si je suis moi-même consommateur de drogue?
Non, je pense que c'est une atteinte à votre vie personnelle et à vos libertés, dans la mesure où vous n'êtes pas encore mon salarié. Ça n'est pas lié à l'emploi lui-même. Vous posez une question sur la vie privée, au même titre que de demander si vous êtes enceinte. Cela participe de ces questions qui touchent aux libertés personnelles.
Mais si je candidate pour un travail de chauffeur de bus ou d'ingénieur sur une machine extrêmement délicate à manier, l'employeur peut vouloir vérifier que je ne suis pas usager de drogue?
Il ne peut pas le faire comme ça. On peut lui dire: "vous savez que si je vous embauche à cet emploi, vous serez éventuellement passible d'être testé". Cela ne peut pas être de façon totalement aléatoire, il faut qu'il y ait quand même un soupçon. La jurisprudence de 2025 est venue dire qu'il faut qu'il y ait un soupçon que vous n'avez pas l'air tout à fait normal lorsque l'on vous fait subir ce test parce que vous manipulez des engins. On ne va pas vous dire: "tiens, puisque vous montez sur la machine, je vais vous demander de faire ce test".
Un salarié peut-il refuser de passer le test?
La jurisprudence a montré que dès lors que le règlement intérieur décrivait le dispositif, que le test était applicable dans les circonstances de l'espèce et que le salarié s'y refuse, la Cour de cassation a pu admettre que cela revenait à être un test positif. Si vous refusez, il y a une présomption que le test est positif et si vous faites l'objet d'une sanction disciplinaire, elle est justifiée.
Donc si j'arrive sur mon lieu de travail et on me fait passer un test anti-drogue. Ça doit être dans le règlement intérieur, j'ai le droit de refuser avec les risques encourus, mais qui pratique ce test?
Absolument, le Conseil d'État est venu dire que ce n'est pas un test biologique, ni un geste médical. C'est votre supérieur hiérarchique.
C'est mon N+1 qui va pratiquer le test, obtenir le résultat et m'en informer?
Absolument. C'est un test immédiat. Le salarié peut immédiatement demander une contre-vérification et on peut faire revalider ce test salivaire en laboratoire pour avoir quelque chose de plus indiscutable le cas échéant.
Si le test se révèle positif, et donc que la consommation a eu lieu hors de mon travail, dans le cadre de ma vie privée, qu'est-ce qui m'arrive?
A priori, ce serait mal porté en tant que tel. Mais le droit qui est à l'œuvre est celui qui met en cause la prévention de la santé et de la sécurité. C'est l'idée que vous allez être à la manœuvre d'un bus ou d'un chantier complexe et que vous n'êtes pas totalement en état. Le fait de savoir que vous l'avez pris le dimanche n'est pas tellement un enjeu; c'est juste que là, vous n'êtes pas en état de prendre votre poste.
Y a-t-il une gamme de sanctions possibles?
En droit privé, c'est simple. Le règlement intérieur pose les sanctions: essentiellement un avertissement, un blâme, une mise à pied disciplinaire de quelques jours ou un licenciement pour faute grave.
Faute grave parce que l'usage de drogue peut me mettre en danger ou mettre en danger autrui?
La faute grave peut être admise dans certaines circonstances. C'est une procédure disciplinaire dont l'enjeu est la faute grave.
Est-ce qu'on peut me reprocher d'être consommateur d'alcool de façon excessive dans le cadre privé, avec des répercussions sur mon travail quotidien?
C'est totalement possible, et c'est même plus facile que pour la drogue, puisque le Code du travail interdit de séjourner ou d'entrer en état d'ébriété sur le lieu de travail. (...) La jurisprudence a validé le fait que l'on puisse subir un alco-test en fonction de votre état qui n'a pas l'air normal et en fonction de certains postes. Si des témoins voient que vous avez l'air titubant, il est possible de dire: "je crains que vous ne soyez en état d'ébriété", ce qui est contraire à la loi et au règlement intérieur. La sanction est beaucoup plus accessible.
Source BFM Business
