Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, l’employeur a le droit dans certains cas de demander une contre-visite médicale. Un décret vient lever le flou de certains points de procédure.
Les salariés placés en arrêt de travail pour raisons de santé perçoivent des indemnités journalières de la part de la Sécurité sociale, mais leur employeur peut également être tenu, dans certains cas, de leur verser des indemnités complémentaires en supplément. Il peut cependant se demander si ces indemnités sont versées à juste titre et si l’arrêt maladie est justifié.
C’est pour cela qu’existe depuis quarante ans la possibilité de demander une contre-visite médicale, pour tout employeur versant des indemnités complémentaires (à ne pas confondre avec la visite demandée par la Sécurité sociale pour tout arrêt entrainant le versement d’indemnités journalières). Cependant, cette possibilité, décrite dans l’article L-1226-1 du Code du travail, n’avait jusqu’à présent jamais été détaillée, et ses contours en restaient donc flous.
Pour rappel, l’employeur peut faire effectuer la visite par le médecin de son choix, tant que ce n’est pas un médecin-conseil de la Sécurité sociale ou un médecin du travail. Il n’a pas l’obligation de prévenir le salarié à l’avance, sauf stipulations conventionnelles plus favorables. Le médecin peut convoquer le salarié à son cabinet (s’il est en état de se déplacer) ou se présenter à son domicile.
Bon à savoir : Les indemnités complémentaires
La contre-visite médicale ne concerne que les salariés qui perçoivent des indemnités complémentaires de la part de leur employeur. Elles sont dues aux salariés remplissant toutes les conditions suivantes :
- Au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise
- Versement de la part de l’assurance maladie d’indemnités journalières pour leur arrêt de travail
- Envoi du certificat médical à l’employeur dans les 48h
- Soins en France ou dans l’Espace économique européen.
- Statut autre que travailleur à domicile, salarié saisonnier, intermittent, travailleur temporaire.
Le but de cette visite est de vérifier à la fois que l’état de santé justifie un arrêt de travail, et que le salarié est bien présent à son domicile aux heures de présence obligatoires. Si le salarié est absent sans justification (comme un rendez-vous médical), ou refuse le contrôle, l’employeur a le droit de mettre fin au versement des indemnités complémentaires. C’est cependant à lui de prouver que le contrôle n’a pas pu s’effectuer. Il peut demander au salarié de reprendre le travail, mais celui-ci peut aussi choisir de suivre l’arrêt de travail initialement prescrit par son médecin. Il ne bénéficiera alors plus des indemnités complémentaires, mais ne peut être sanctionné par son employeur pour cette décision.
Le médecin qui devait effectuer le contrôle informe la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) ou la MSA (mutualité sociale agricole) quand il n’a pas pu le faire ou qu’il estime que l’arrêt de travail n’est pas justifié. L’organisme de Sécurité sociale peut alors cesser de verser les indemnités journalières ou demander un nouveau contrôle. Le salarié peut être sommé de reprendre le travail plus tôt que prévu. Il est alors obligé de le faire.
Le décret n°2024-692 du 5 juillet 2024 vient préciser cette procédure. Désormais, le salarié est tenu dès le début de son arrêt de travail d’informer son employeur de son lieu de convalescence, s’il est différent de son lieu de résidence, et des horaires auxquels la contre-visite peut s'effectuer, dans le cas des arrêts de travail portant la mention « sortie libre ». Le lieu de convalescence doit déjà être indiqué sur l’arrêt de travail, en revanche, les horaires de contre-visite doivent être transmis directement à l’employeur. Avant ce décret, les médecins contrôleurs avaient l’obligation de convenir d’un rendez-vous avec les salariés bénéficiant d’un arrêt de travail avec sortie libre (sans restriction des horaires). Si besoin, le salarié doit avertir l’employeur de l’évolution de ces informations. Ces mesures sont des confirmations de la jurisprudence existante.
Le décret précise également l’obligation pour le médecin d’informer l’employeur du caractère justifié ou non de l’arrêt de travail ou de l’impossibilité d’un contrôle. L’employeur est désormais tenu de prévenir sans délai le salarié de l’avis du médecin.
Source Cadremploi
