Durant une grossesse, la femme enceinte peut bénéficier d’un congé pathologique avant son congé maternité, si son médecin le juge nécessaire. Dans quels cas est-il prescrit ? Quelle est la durée du congé pathologique ? Quelle est l’indemnisation prévue ? Quelles différences avec le congé postnatal ?
À quelles conditions peut être prescrit un congé pathologique prénatal ?
Souffrir de risques ou de complications liés à sa grossesse
On parle de grossesse pathologique lorsque des risques ou des complications mettent en danger la santé ou/et la vie de la mère ou de l'enfant. Il en est notamment ainsi en cas :
- d’hypertension artérielle,
- de diabète gestationnel,
- de risque d’accouchement prématuré.
Avoir déclaré sa grossesse
Avant son congé prénatal, la femme enceinte qui souffre d’un de ces problèmes de santé peut se voir prescrire par son médecin un congé pathologique (article L1225-21 du Code du travail) dès lors qu'elle a déclaré sa grossesse.
Est-ce que le congé pathologique est un arrêt maladie ?
Même s’il est lié au congé maternité, le congé pathologique est un arrêt maladie à part entière lié à l’état de grossesse. Il est donc prescrit par un médecin généraliste ou le gynécologue et permet de bénéficier des indemnités journalières de la Sécurité sociale, dans des conditions identiques à celles versées pendant le congé maternité. Petite différence, le congé pathologique prénatal n’est pas soumis au délai de carence de trois jours prévu dans le cadre d’un arrêt maladie.
Combien de temps dure le congé maternité et pathologique ?
Début du congé pathologique
Rappelons que d’une manière générale, la durée du congé de maternité est de 16 semaines, c'est-à-dire six semaines avant la date prévue pour l'accouchement et 10 semaines après. Le congé pathologique prénatal permet à la salariée enceinte d’arrêter son travail deux semaines avant la date prévue pour le début du congé maternité.
Durée du congé prénatal et postnatal
Le congé pathologique peut être prescrit en une fois ou en plusieurs fois, mais dans la limite de deux semaines maximum.
De même, après l’accouchement, la femme souffrante peut bénéficier, non d’un congé dit pathologique, mais d'un congé postnatal pour “suites de couches pathologiques”. Ce congé maladie postnatal est généralement prescrit en cas d’une dépression postnatale, des suites de césarienne difficile, etc. Sa durée est de quatre semaines consécutives au maximum. Ce congé est obligatoirement pris à la suite du congé maternité.
Comment est rémunéré le congé pathologique ?
Indemnités journalières pour le congé pathologique prénatal
Le congé pathologique prénatal est bien mieux indemnisé que le congé postnatal pour “suites de couches pathologiques”. En effet, les deux semaines supplémentaires de congé pathologique sont indemnisées comme le congé de maternité. La salariée continue de percevoir l’intégralité de son salaire de base. Le montant est basé sur les trois derniers salaires bruts perçus avant la date d’arrêt de travail et ne peut pas dépasser le plafond de Sécurité sociale. En 2024, le montant maximum de l'indemnité journalière maternité est de 100,36 euros par jour avant déduction des 21% de charges. La salariée bénéficie également d'une protection absolue contre le licenciement.
Indemnisation pour le congé postnatal
En revanche, après l’accouchement, la salariée est indemnisée comme dans le cadre d’un congé maladie, soit environ 50 % du salaire moyen. Cette indemnisation de la Sécurité sociale peut toutefois être complétée par l’employeur selon la convention collective applicable.
Quand prendre le congé pathologique prénatal ?
Déclarer sa grossesse
Le congé pathologique prénatal peut être prescrit uniquement à partir du moment où la grossesse est déclarée auprès de l'Assurance maladie. Le congé pathologique prénatal ou postnatal peut être prescrit par le médecin généraliste ou le gynécologue.
Envoyer son certificat médical à son employeur
Pour en bénéficier, la salariée doit prévenir son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant ce certificat médical. L'avis d'arrêt de travail est constitué de trois feuillets. L’un doit être remis à l'employeur et les deux autres à la caisse d'Assurance maladie dans les 48 heures. Pendant ce congé, la femme enceinte doit rester à son domicile comme dans le cadre de n’importe quel autre congé maladie. La Sécurité sociale a toujours le droit d’effectuer un contrôle pour vérifier qu’il ne s’agit pas d’un congé attribué par complaisance.
Que faire en cas de congé pathologique refusé ?
Un employeur ne peut pas refuser un congé pathologique sans raisons valables, lesquelles peuvent faire l’objet de précisions conventionnelles particulières. Le refus de congé pathologique peut être justifié par l'employeur :
- Si les conditions pour en bénéficier ne sont pas remplies (absence de déclaration de grossesse, arrêt de travail non envoyé dans les délais…).
- Si l’arrêt de travail ne mentionne pas qu’il s’agit d’un arrêt lié à un état pathologique lié à une grossesse.
En cas de refus formulé par l’employeur, la salariée peut se rapprocher des représentants du personnel ou de l’inspection du travail.