La clause de «non débauchage», disposition contractuelle souvent incluse dans les contrats commerciaux, a été la cause de dernières sanctions émises par de l’Autorité de la concurrence sur quatre entreprises, le 11 juin dernier. Un événement qui fera date dans les pratiques de «non-débauchage».
L’Autorité de la concurrence a sanctionné, le 11 juin 2025, quatre entreprises dans le secteur de l’informatique, de l’ingénierie et du conseil en technologie. Notamment deux ententes distinctes entre Ausy (devenu Randstad Digital) et Alten d’une part, et Expleo et Bertrandt d’autre part, pour avoir mis en place des accords généraux de non-débauchage.
En effet, ces pratiques qui ont pris la forme de gentlemen’s agreements et qui visent à s’interdire mutuellement de solliciter et d’embaucher leur personnel respectif, ont été repérées par l’Autorité de la concurrence. Ainsi, l'Autorité de la concurrence a rendu une décision qui va changer beaucoup de choses : les entreprises ne peuvent plus introduire de clause de "non-débauchage" de leurs salariés chez des concurrents.
Protéger les droits des employés
Fin d’une clémence qui dure depuis plusieurs années. Ces accords avaient été mis en place entre 2007 et 2016 pour l’entente entre Alten et Ausy et dès 2018 pour l’accord de non-débauchage entre Bertrandt et Expleo. Des secteurs où la main d'œuvre est très qualifiée et, surtout, peut être très mobile.
La décision française s’inspire d’une procédure en cours au Portugal, où plusieurs clubs de la Ligue de football ont empêché leurs joueurs de passer d’une équipe à l’autre. L’objectif est donc de généraliser cette interdiction et faire jurisprudence en Europe. Plus que cela, la fin des accords de «non débauchage» permettra de protéger les droits des employés qui pourront négocier un salaire plus élevé et rester au sein de leur entreprise au lieu de partir chez un concurrent du même secteur d’activité.
Source Capital - Teddy Perez
