Le licenciement est l'un des principaux moyens de mettre fin à un contrat de travail en France. Strictement encadré par le Code du travail, il doit reposer sur des motifs légitimes et respecter une procédure rigoureuse. Quels sont les différents types de licenciement ? Comment licencier un salarié ? Quelles indemnités peut-il toucher ? Réponse.
Qu'est-ce qu'un licenciement ?
Définition
Le licenciement constitue l’un des principaux moyens de mettre fin à un contrat de travail en France. Il traduit la décision unilatérale de l’employeur de rompre ce contrat. Strictement encadré par le Code du travail, il ne peut être considéré comme valable que s’il respecte certaines conditions légales.
Causes et motifs de la rupture du contrat de travail
Selon les circonstances, la rupture peut être motivée par le comportement ou les insuffisances du salarié, ou encore par des difficultés économiques rencontrées par l’entreprise. Sur le plan juridique, on distingue deux grandes catégories de licenciement : le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour motif économique. Les droits et obligations de l’employeur comme du salarié diffèrent alors en fonction du type de licenciement envisagé.
Quels sont les différents types de licenciement ?
En France, il existe plusieurs types de licenciement répondant pour chacun d’entre eux à des motifs et des procédures particulières.
Licenciement pour motif personnel disciplinaire (faute simple, grave ou lourde)
Le licenciement pour motif personnel est directement lié au comportement du salarié ou à sa manière de travailler. Il peut être disciplinaire, en cas de faute commise par le salarié. On parle alors de licenciement pour faute simple, faute grave ou faute lourde.
Une faute simple consiste en un comportement fautif du salarié, mais sans gravité extrême, par exemple une erreur ou une négligence commise. La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (par exemple en cas d’insubordination ou d'absences injustifiées).
La faute lourde, quant à elle, implique l’intention de nuire à l’employeur. Elle peut se caractériser par une dégradation volontaire ou une violence physique par exemple.
L’abandon de poste
S’il n’est pas justifié, l’abandon de poste peut entraîner un licenciement pour faute grave ou être considéré comme une démission.
Le licenciement pour motif personnel non disciplinaire (insuffisance professionnelle, maladie...)
En cas d'insuffisance professionnelle ou de maladie, on parle de licenciement pour motif personnel non disciplinaire. L'insuffisance professionnelle se caractérise par le fait que le salarié n'est pas en mesure d'exécuter ses missions dans des conditions que l'employeur peut légitimement attendre en application du contrat de travail.
Un salarié en arrêt maladie peut être licencié si son absence prolongée ou répétée entraîne une désorganisation de son service et que son employeur est contraint de le remplacer définitivement.
Licenciement pour motif économique
À la différence du licenciement pour motif personnel, le licenciement pour motif économique est indépendant du salarié et résulte de difficultés économiques rencontrées par l’entreprise ou de modifications structurelles de la société telles que :
- Une baisse de chiffre d’affaires.
- Des mutations technologiques.
- Une cessation d’activité.
- Une réorganisation indispensable à la sauvegarde de la compétitivité.
Licenciement pour inaptitude
Le licenciement pour inaptitude résulte d’une inaptitude médicale constatée par le médecin du travail si aucun reclassement n’est possible ou si le salarié refuse les postes de reclassement proposés par son employeur. Ce licenciement peut être d’origine professionnelle s’il est lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle ou d’origine non professionnelle en cas d’accident de la vie ou de maladie non professionnelle.
Licenciement à l’amiable ou rupture conventionnelle
Improprement appelé licenciement, la rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui repose sur un commun accord entre l’employeur et le salarié.
Comment licencier un salarié en CDI ?
Le licenciement d’un salarié en CDI nécessite de respecter une procédure stricte, sous peine de nullité.
Conditions d'un licenciement pour motif personnel
Dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable au minimum cinq jours ouvrables avant la date de l’entretien. Au cours de cet entretien, il est tenu d’exposer les raisons du licenciement et de recueillir les explications du salarié. S’il souhaite poursuivre la procédure, l’employeur doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception deux jours ouvrables minimum après l’entretien.
Procédure de licenciement pour motif économique
La procédure de licenciement pour motif économique est plus lourde et varie selon le nombre de salariés licenciés et la taille de l’entreprise. Schématiquement, les principales étapes sont les suivantes :
- Recherches de reclassement.
- Information/consultation du CSE (s’il existe).
- Convocation à un entretien.
- Entretien préalable.
- Notification du licenciement.
- Préavis.
- Information de la DREETS.
Quelles sont les démarches d'un licenciement pour inaptitude ?
Le médecin du travail doit déclarer le salarié inapte
Le licenciement pour inaptitude suppose que le médecin du travail déclare un salarié inapte à son poste. Pour cela, il doit obligatoirement avoir réalisé au moins un examen médical (ou deux, selon les cas), avoir étudié le poste du salarié et ses conditions de travail et s’être entretenu avec l’employeur et le salarié.
Obligation de reclassement pour l'employeur
Suivant les recommandations du médecin du travail, l’employeur est tenu de rechercher les postes compatibles avec l’état de santé du salarié. L’employeur peut être dispensé de recherche de reclassement dans les situations suivantes :
- Le médecin indique expressément dans son avis que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié.
- Aucun reclassement n’est possible.
Si aucun poste n’est adapté ou si le salarié refuse les postes de reclassement proposés, l’employeur lui notifie son licenciement après l’avoir convoqué à un entretien préalable.
Quel préavis en cas de licenciement ?
Durée de préavis en fonction de l'ancienneté
D’une manière générale, le licenciement d’un salarié en CDI suppose de respecter un préavis selon les modalités suivantes :
Moins de six mois d’ancienneté : la durée est fixée par la convention collective, le contrat de travail ou l’usage local.
Entre six mois et deux ans : un mois de préavis.
À partir de deux ans d’ancienneté : deux mois de préavis.
Dispense de préavis dans certains cas
Dans certains cas, le préavis n’est pas exécuté, notamment si le licenciement est dû :
A une faute grave ou lourde.
A une inaptitude.
L’employeur peut également dispenser le salarié de l’effectuer. Une convention collective peut prévoir des règles particulières concernant la durée ou les conditions du préavis. Il convient donc de vérifier au préalable la convention collective applicable.
Quels sont les droits du salarié en cas de licenciement ?
Indemnité compensatrice de préavis
Si vous n’exécutez pas votre préavis en cas de dispense de l’employeur, une indemnité compensatrice doit vous être versée.
Indemnité de licenciement de fin de contrat
L’indemnité de licenciement est versée si vous avez au moins huit mois d’ancienneté ininterrompue en CDI. Son montant minimal est égal à :
¼ de mois de salaire par année pour les 10 premières années,
Puis ⅓ de mois pour les années suivantes.
La convention collective ou le contrat peuvent prévoir un montant plus élevé.
Indemnité compensatrice de congés payés
Vous percevez une indemnité pour tous les congés que vous n’avez pas pris au moment du départ.
Documents de fin de contrat
Votre employeur doit vous remettre les documents suivants :
Certificat de travail.
Attestation France Travail.
Reçu pour solde de tout compte.
Quel licenciement ne donne pas droit au chômage ?
Tous les types de licenciement ouvrent droit aux allocations chômage, à condition d'avoir travaillé au moins six mois au cours des 24 derniers mois (ou 36 mois pour les plus de 53 ans). Même un salarié licencié pour faute grave peut toucher le chômage, puisqu'il est considéré comme privé involontairement de son emploi. Seul l'abandon de poste n'ouvre pas droit au chômage, car il est considéré comme une démission non-légitime.
Comment contester un licenciement ?
Vous avez la possibilité de contester le licenciement devant le conseil de prud’hommes, si vous estimez qu’il est abusif, sans cause réelle et sérieuse, ou discriminatoire. Le délai pour agir est de 12 mois à compter de la notification du licenciement.
Source Capital
