Les agents de la fonction publique peuvent bénéficier d'"autorisations d'absence rémunérées", mais qui ne sont pas garanties. Dans le privé, il n'existe pas de congé dédié à cette situation, mais les spécialistes du droit du travail encouragent salariés et employeurs à en discuter "en bonne intelligence".
En cas de fermeture d'école, l'employeur n'est généralement pas obligé d'adapter le temps de travail du parent salarié, mais les spécialistes du droit du travail recommandent de faire preuve de bon sens. (Cristiano Minichiello / Avalon / MAXPPP)
Plus de 90% de la population française est toujours exposée à des chaleurs extrêmes et exceptionnelles. Alors que la France est frappée par une canicule qui bat des records, quelque 845 écoles et collèges étaient fermés lundi 22 juin pour faire face aux températures extrêmes, et 1 800autres établissements scolaires ont dû aménager leurs horaires.
Cette solution évite aux enfants de souffrir dans des lieux d'accueil mal isolés ou pas assez rafraîchis, mais pose un autre problème, que nous expose Nathalie dans le cadre de notre opération #OnVousRépond : les parents peuvent-ils adapter leur rythme de travail pour garder leurs enfants ? L'employeur a-t-il l'obligation d'accepter la pose d'un congé, l'adaptation des rythmes de travail ou le recours au télétravail ?
Des "autorisations d'absence rémunérées" pour la fonction publique, sous conditions
La réponse la plus simple est réservée aux fonctionnaires et contractuels de la fonction publique. Ils peuvent bénéficier d'autorisations spéciales d'absence (ASA) s'ils doivent "assurer momentanément la garde de [leur] enfant lorsque l'accueil habituel n'est pas possible (fermeture imprévue de la crèche ou de l'école par exemple)", rappelle le site Service public(Nouvelle fenêtre). L'enfant doit être âgé de 16 ans maximum, sauf en cas de handicap, et le parent peut bénéficier de quelques jours de garde par an, dont le nombre varie en fonction de la situation conjugale.
"Chaque administration dispose de son processus interne propre pour instruire les demandes d'ASA, avec un formulaire type et des délais variables d'une administration à une autre", explique pour franceinfo Anaïs Daumont, avocate spécialiste de la fonction publique. Mais l'employeur n'est pas obligé d'accepter cette demande de l'agent : si son travail est jugé indispensable aux "nécessités de service", il peut voir sa demande refusée.
La formulation "offre une marge d'appréciation importante à l'administration", selon Anaïs Daumont. Par exemple, "pour les pompiers, policiers ou infirmières", il sera facile de refuser une ASA en avançant le besoin de continuité du service public, avertit l'avocate. En cas de refus par l'employeur, le fonctionnaire peut saisir le tribunal administratif, y compris en référé s'il peut justifier d'une situation d'urgence.
Pas de mesure précise dans le Code du travail
Pour les salariés du privé, les possibilités sont encore plus limitées. "Le Code du travail ne prévoit rien de précis dans cette situation", résume pour franceinfo Marie-Océane Gelly, avocate en droit du travail.
"Ma réponse n'est pas idéale, mais le Code du travail ne l'est pas, et il n'est pas adapté à la parentalité."
Marie-Océane Gelly, avocate en droit du travail à franceinfo
Les conditions ne sont pas remplies pour faire valoir un droit de retrait pour risque professionnel (tant que le salarié n'est pas lui-même directement exposé à des températures dangereuses), ni pour bénéficier d'un congé enfant malade si l'enfant est en bonne santé. C'est pourquoi Les Ecologistes ont proposé la création d'un "congé climatique(Nouvelle fenêtre)", sur le modèle de ce qui existe en Espagne, qui permettrait de poser jusqu'à cinq jours de congés pour "faire face à une canicule, une inondation, un incendie ou une fermeture d'école liée au climat, sans perte de revenus".
Globalement, les spécialistes en appellent au bon sens des salariés et des employeurs. "Il y a plein de possibilités", souligne pour franceinfo Marlène Elmassian, avocate en droit du travail, qui détaille : "L'employeur peut aménager les horaires du salarié, accepter qu'il pose des congés payés, sans solde ou des RTT, même si le délai de préavis classique n'est pas respecté." L'avocate recommande aux employeurs d'être attentifs à ces "besoins familiaux impérieux" et rappelle que c'est un moyen pour l'entreprise de se différencier en faisant valoir un cadre de travail positif. Evidemment, les besoins ne seront pas les mêmes selon l'âge de l'enfant, ou s'il est possible de mettre en place une garde alternée avec d'autres parents d'élèves ou membres de la famille. "Il faut que chacun fasse un pas là où c'est possible", résume Marlène Elmassian.
L'espoir d'un dialogue "en bonne intelligence" et de juridictions "compréhensives"
Que faire si l'employeur refuse tout aménagement ? Si un salarié décide de s'absenter malgré tout, "dans le pire des cas, l'employeur peut considérer qu'il s'agit d'une absence injustifiée et être tenté de la sanctionner", avertit Marie-Océane Gelly. Pour autant, l'avocate "doute fort qu'une telle sanction soit valable" si le salarié la conteste devant le tribunal : "Les juridictions pourront être assez clémentes vu les circonstances, surtout si le salarié n'avait pas d'autre solution, s'il s'agit d'une famille monoparentale, précaire, avec un dossier disciplinaire vierge…"
Reste une autre éventualité : un salarié peut-il amener ses enfants sur son lieu de travail ? Là encore, la réponse sera au cas par cas. "Les salariés et les enfants sont-ils exposés à des risques ? Le lieu est-il prévu ou non pour recevoir du public, est-il lui-même adapté avec des températures raisonnables ?, énumère Marie-Océane Gelly. Si c'est possible et si les choses se font en bonne intelligence, un employeur peut avoir intérêt à accepter d'accueillir un enfant" plutôt que de risquer une absence de son salarié. Pour assurer leur sécurité, Marie-Océane Gelly conseille aux salariés de "toujours laisser des traces écrites des discussions, pour éviter tout reproche par la suite".
La France hexagonale est touchée par un épisode caniculaire. Les fortes chaleurs peuvent être dangereuses pour la santé, en particulier pour les personnes vulnérables (enfants en bas âge, personnes âgées, en situation de handicap ou souffrant de pathologies chroniques). Le ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées a activé le 18 juin 2026 le numéro vert "Canicule info service" : 0800 06 66 66. Il est joignable de 9 heures à 19 heures (appel gratuit).
En cas de besoin d’une prise en charge ne relevant pas d’une urgence vitale, le ministère recommande : 1/ d'appeler prioritairement son médecin traitant ; 2/ S’il n’est pas disponible, de recourir à une alternative à proximité, en consultant par exemple la carte des lieux de soins sur santé.fr(Nouvelle fenêtre) (accessible en anglais) ; 3/ En cas de doute, d'appeler le 15.
Source France Info
